J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15869

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9923047S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 20 mars 1999 par le docteur Henrion, représentant la société civile de moyens Association scanner-IRM Dijon Sud, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999 rejetant sa demande d'autorisation d'installation et de faire fonctionner un scanographe dans des locaux situés à proximité de la clinique de Chenove (Côte-d'Or) est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 janvier 1999 est confirmée.